Article R262-2 (version du 13 janvier 1978)

Version en vigueur du 13 janvier 1978 au 9 avril 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 janvier 1978 au 9 avril 2000

Pour l'application de l'article L. 233-58 instituant le versement destiné au financement des transports en commun, un décret fixe les modalités d'application de l'article R. 233-86.