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Ancienne version : La quote-part du produit défini à l'article L. 234-12, telle qu'elle est déterminée par l'article L. 262-6 et destinée aux départements d'outre-mer, aux communes et aux groupements de collectivités locales de ces départements, fait l'objet d'une répartition en quatre attributions globales, dont chacune est destinée à l'ensemble des collectivités intéressées appartenant à un même département d'outre-mer. Les bases de cette répartition sont fixées par l'article R. 262-6.