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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 62 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
54 mots ajoutés43 mots supprimés
Ajout · Suppression
La quote-part Suppression : duAjout : de Suppression : produitAjout : la Suppression : définiAjout : dotation Ajout : de péréquation visée à l'article L. Suppression : 234-12, telleAjout : 262-5 Suppression : qu'elleAjout : (2é Suppression : estAjout : alinéa) Suppression : déterminée
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : à
l'article L.
Suppression : 262-6 et destinée
Ajout : 262-10
Suppression : aux
Ajout : (2é)
Suppression : départements
Ajout : fait
Suppression : d'outre-mer
Ajout : l'objet
,
Suppression : aux communes
Ajout : après
Suppression : et
Ajout : prélèvement
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : groupements
Ajout : profit
Suppression : de
Ajout : des
collectivités locales
Ajout : du département
de
Suppression : ces
Ajout : Saint-Pierre-et-Miquelon
Suppression : départements,
Ajout : conformément
Suppression : fait
Ajout : à
Suppression : l'objet
Ajout : l'article
Ajout : R. 262-13,
d'une répartition en quatre attributions globales
Suppression : ,
Suppression : dont
Ajout : entre
Suppression : chacune
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : départements
Suppression : destinée
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'ensemble
Ajout : Guadeloupe,
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : collectivités
Ajout : la
Suppression : intéressées
Ajout : Guyane,
Suppression : appartenant
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : Martinique
Suppression : même
Ajout : et
Suppression : département
Ajout : de
Suppression : d'outre-mer
Ajout : la Réunion
. Les bases de cette répartition sont fixées par l'article R. 262-6.