Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
19 mots ajoutés73 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 19 août 1994
Version en vigueur du 19 août 1994 au 9 avril 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : La quote-part de la dotation de péréquation visée à l'article L. 262-5 (2é alinéa) et à l'article L. 262-10 (2é) fait l'objet, après prélèvement au profit des collectivités locales du département de Saint-Pierre-et-Miquelon conformément à l'article R. 262-13, d'une répartition en quatre attributions globales entre les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Les bases de cette répartition sont fixées par l'article R. 262-6.
Nouvelle version :
La quote-part de la dotation Suppression : de péréquation visée à l'article L.Ajout : d'aménagementSuppression : 262-5prévue
Ajout :
Suppression : (2é
Ajout : aux
Suppression : alinéa)
Ajout : quatrième
et
Suppression : à l'article L. 262-10 (2é) fait l'objet, après prélèvement au profit des collectivités locales du
Ajout : cinquième
Suppression : département
Ajout : alinéas
de
Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon conformément à
l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 262-13,
Ajout : 234-9
Suppression : d'une
Ajout : du
Suppression : répartition
Ajout : code
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : quatre
Ajout : communes
Suppression : attributions
Ajout : est
Suppression : globales
Ajout : répartie
entre les départements
Suppression : de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Ajout : d'outre-mer
Suppression : Les
Ajout : au
Suppression : bases
Ajout : prorata
de
Suppression : cette répartition sont fixées par l'article R.