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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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19 mots ajoutés73 mots supprimés
La quote-part de la dotation Suppression : de péréquation visée à l'article L.Ajout : d'aménagement Suppression : 262-5Ajout : prévue Suppression : (2éAjout : aux Suppression : alinéa)Ajout : quatrième et Suppression : à l'article L. 262-10 (2é) fait l'objet, après prélèvement au profit des collectivités locales duAjout : cinquième Suppression : départementAjout : alinéas de Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon conformément à