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Ajout · Suppression

La répartition prévue à l'article R. 262-4 en quatre attributions globales de département s'effectue pour moitié au prorata d'un indice de population départementale et pour moitié au prorata d'un indice d'effort fiscal départemental. L'indice de population départementale s'obtient en ajoutant au chiffre résultant du dernier recensement général ou complémentaire les attributions de population ~~Suppression : définies~~Ajout : fictive Ajout : aux communes prévues par l'article R. 114-5Ajout : du code des communes. L'indice d'effort fiscal départemental s'obtient en partant du montant total des impôts directs et taxes assimilées qui ont été ~~Suppression : comprises~~Ajout : compris dans les rôles généraux émis au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est effectuée la répartition, au bénéfice du département, des communes de ce département et des groupements de collectivités locales du même départementAjout : ,

et après déduction des frais d'assiette, de perception et de non-valeur. Ce montant total est affecté, pour déterminer l'indice d'effort fiscal départemental, d'un coefficient de recouvrement égal au rapport entre le montant des sommes encaissées par le Trésor pour l'ensemble des impôts directs mis en recouvrement dans le département intéressé au titre de la pénultième année et le montant global des sommes figurant sur les rôles d'impôts directs qui ont été émis au titre de cette même année dans le même département.

Suppression : Pour la répartition prévue au premier alinéa de l'article R. 262-4 ainsi qu'au premier alinéa du présent article, les indices de population et d'effort fiscal résultant du deuxième et du troisième alinéa du présent article sont majorés de 10 p. 100 en faveur du département de la Réunion.