Comparer deux versions

Ancienne version : La division en deux parts de l'attribution globale faite à chacun des départements d'outre-mer ainsi qu'aux communes et aux groupements de collectivités locales du même département s'effectue entre le département, d'une part, l'ensemble des communes et groupements de collectivités intéressées, d'autre part, au prorata du total de recettes que le département, d'une part, les communes et groupements de collectivités intéressées, d'autre part, ont encaissé en 1965, 1966 et 1967 au titre de la taxe locale sur le chiffre d'affaires, de la taxe sur les locaux loués en garni et de la taxe de circulation sur les viandes.