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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %
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La répartition prévue au deuxième alinéa de l'article R. 262-5 entre les communes et Suppression : les groupements de Suppression : collectivitésAjout : communes Suppression : intéresséesAjout : à Ajout : fiscalité propre s'effectue pour Suppression : lesAjout : 75 Suppression : troisAjout : p. Suppression : quartsAjout : 100 entre les communes seules au prorata d'un indice de population communale défini conformément au deuxième alinéa de l'article R. 262-6 et pour Suppression : unAjout : 25 Suppression : quartAjout : p. Ajout : 100 entre les communes et Suppression : les groupements de Suppression : collectivitésAjout : communes Suppression : localesAjout : à Ajout : fiscalité propre sur la base Suppression : d'unAjout : d'une indice d'effort fiscal localSuppression : . Suppression : Toutefois : 1° La commune de Saint-Barthélémy de la Guadeloupe est remplie des droits qu'elle tient du deuxièmeAjout : déterminé Suppression : alinéaAjout : conformément Suppression : deAjout : à l'article R. Suppression : 262-5 par une attribution faite au prorata de l'indice de populationAjout : 262-9. Suppression : exclusivementAjout : Toutefois Suppression : ;Ajout : : Suppression : 2Ajout : 1° L'ensemble des communes de l'arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni perçoitAjout : , sur la part revenant aux communes et groupements de Suppression : collectivitésAjout : commune de la GuyaneAjout : , une attribution proportionnelle à son indice de population par rapport à l'indice de population de la Guyane. Suppression : La répartition entre les autres communes ou groupements desAjout : 2° Suppression : collectivitésAjout : Pour Suppression : deAjout : 1979 la Suppression : Guadeloupe, d'une part, entreAjout : commune Suppression : lesAjout : de Suppression : autresAjout : Saint-Barthélémy-de-la-Guadeloupe Suppression : communesAjout : reçoit Suppression : ouAjout : une Suppression : groupementsAjout : attribution de Suppression : collectivitésAjout : dotation de Suppression : la Guyane, d'autre part, s'effectue après déduction des sommes attribuées en vertu des deux alinéas précédents conformémentAjout : péréquation au Suppression : premierAjout : prorata Suppression : alinéaAjout : de Suppression : duAjout : l'indice Suppression : présentAjout : de Suppression : articleAjout : population exclusivement.