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Ajout · Suppression
La répartition prévue au deuxième alinéa de l'article R. 262-5 entre les communes et Suppression : les groupements de Suppression : collectivitésAjout : communesSuppression : intéresséesAjout : àAjout : fiscalité propre s'effectue pour Suppression : lesAjout : 75Suppression : troisAjout : p.Suppression : quartsAjout : 100 entre les communes seules au prorata d'un indice de population communale défini conformément au deuxième alinéa de l'article R. 262-6 et pour
Suppression : un
Ajout : 25
Suppression : quart
Ajout : p.
Ajout : 100
entre les communes et
Suppression : les
groupements de
Suppression : collectivités
Ajout : communes
Suppression : locales
Ajout : à
Ajout : fiscalité propre
sur la base
Suppression : d'un
Ajout : d'une
indice d'effort fiscal local
Suppression : .
Suppression : Toutefois : 1° La commune de Saint-Barthélémy de la Guadeloupe est remplie des droits qu'elle tient du deuxième
Ajout : déterminé
Suppression : alinéa
Ajout : conformément
Suppression : de
Ajout : à
l'article R.
Suppression : 262-5 par une attribution faite au prorata de l'indice de population
Ajout : 262-9.
Suppression : exclusivement
Ajout : Toutefois
Suppression : ;
Ajout : :
Suppression : 2
Ajout : 1
° L'ensemble des communes de l'arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni perçoit
Ajout : ,
sur la part revenant aux communes et groupements de
Suppression : collectivités
Ajout : commune
de la Guyane
Ajout : ,
une attribution proportionnelle à son indice de population par rapport à l'indice de population de la Guyane.
Suppression : La répartition entre les autres communes ou groupements des
Ajout : 2°
Suppression : collectivités
Ajout : Pour
Suppression : de
Ajout : 1979
la
Suppression : Guadeloupe, d'une part, entre
Ajout : commune
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : autres
Ajout : Saint-Barthélémy-de-la-Guadeloupe
Suppression : communes
Ajout : reçoit
Suppression : ou
Ajout : une
Suppression : groupements
Ajout : attribution
de
Suppression : collectivités
Ajout : dotation
de
Suppression : la Guyane, d'autre part, s'effectue après déduction des sommes attribuées en vertu des deux alinéas précédents conformément