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Version en vigueur du 20 mars 1977 au 23 avril 1980

Version en vigueur du 23 avril 1980 au 19 août 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 262-9 est pris par le ministre chargé des départements d'outre-mer et le ministre de l'économie et des finances.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'arrêté~~Ajout : Les ~~Suppression : interministériel~~Ajout : concours ~~Suppression : prévu~~Ajout : particuliers ~~Suppression : à~~Ajout : prévus ~~Suppression : l'article~~Ajout : aux Ajout : articles L. ~~Suppression : 262-9 est pris par le~~Ajout : 234-13 ~~Suppression : ministre~~Ajout : à ~~Suppression : chargé~~Ajout : L. ~~Suppression : des~~Ajout : 234-17 ~~Suppression : départements~~Ajout : sont ~~Suppression : d'outre-mer~~Ajout : prélevés ~~Suppression : et~~Ajout : sur ~~Suppression : le~~Ajout : la ~~Suppression : ministre~~Ajout : part ~~Suppression : de~~Ajout : revenant ~~Suppression : l'économie~~Ajout : à ~~Suppression : et~~Ajout : chaque ~~Suppression : des~~Ajout : département ~~Suppression : finances~~Ajout : d'outre-mer.