Article R263-10 (version du 13 janvier 1978)

Version en vigueur du 13 janvier 1978 au 9 avril 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 janvier 1978 au 9 avril 2000

Les entreprises dont le siège ne se trouve pas situé dans la région des transports parisiens sont assujetties au versement de transport lorsqu'elles remplissent les conditions imposées à l'article précédent.