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Suppression : L'approbation,Ajout : La Suppression : prévueAjout : transmission au Suppression : premier alinéaAjout : représentant de Suppression : l'articleAjout : l'Etat Suppression : L.Ajout : dans Suppression : 314-1,Ajout : le Ajout : département ou à son délégué dans l'arrondissement des Suppression : procès-verbauxAjout : marchés Suppression : d'adjudicationsAjout : des Ajout : communes et Ajout : de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes : 1. La copie des Suppression : marchésAjout : pièces Suppression : passésAjout : constitutives Suppression : parAjout : du Suppression : écritAjout : marché, Suppression : estAjout : à Suppression : donnéeAjout : l'exception Suppression : parAjout : des Ajout : plans ; 2. La délibération autorisant le Suppression : sous-préfetAjout : représentant Ajout : légal de la commune ou Suppression : parAjout : de Ajout : l'établissement à passer le Suppression : préfetAjout : marché Suppression : dansAjout : ; Suppression : l'arrondissementAjout : 3. Suppression : chef-lieuAjout : La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, Suppression : dansAjout : s'il Suppression : unAjout : y Suppression : délaiAjout : a Ajout : lieu, de Suppression : quaranteAjout : la Suppression : joursAjout : lettre Suppression : àAjout : de Suppression : compterAjout : consultation Suppression : duAjout : ; Suppression : dépôtAjout : 4. Ajout : Le règlement de Suppression : cesAjout : la Ajout : consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ; 5. Les procès-verbaux Suppression : ouAjout : et Suppression : marchésAjout : rapports Suppression : àAjout : de la Suppression : sous-préfectureAjout : commission Ajout : d'adjudication ou Suppression : àAjout : d'appel Ajout : d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport du représentant légal de la Suppression : préfectureAjout : commune ou de l'établissement public prévu par l'article 312 ter du code des marchés publics ; 6.Ajout : Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu de l'article 50 du code des marchés publics.