Article R323-32 (version du 18 mars 1977)

Version en vigueur du 18 mars 1977 au 9 avril 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 mars 1977 au 9 avril 2000

Le conseil d'administration décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la régie.