Article R*323-75 (version du 18 mars 1977)

Version en vigueur du 18 mars 1977 au 9 avril 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 mars 1977 au 9 avril 2000

Le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 323-13 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.