Article R353-25 (version du 18 mars 1977)

Version en vigueur du 18 mars 1977 au 18 avril 1989

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 mars 1977 au 18 avril 1989

La nomination d'un officier de sapeurs-pompiers d'une commune dans une commune d'un autre département est prononcée par le préfet du département où l'officier est appelé à exercer ses fonctions, après accord du préfet du département d'origine et des deux maires intéressés.