Article R354-3 (version du 18 mars 1977)

Version en vigueur du 18 mars 1977 au 12 décembre 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 mars 1977 au 12 décembre 1999

Les fonctions d'officier de sapeurs-pompiers sont incompatibles avec la profession de constructeur de matériel d'incendie ou de représentant direct ou indirect d'une entreprise de matériel d'incendie.