Article R364-3 (version du 18 mars 1977)

Version en vigueur du 18 mars 1977 au 9 avril 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 mars 1977 au 9 avril 2000

En cas de transport de corps, après fermeture du cercueil, les fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 assistent à la levée du corps. Ils apposent sur le cercueil deux cachets de cire revêtus du sceau de la mairie.