Article R364-10 (version du 15 mai 1996)

Version en vigueur du 15 mai 1996 au 9 avril 2000

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 15 mai 1996 au 9 avril 2000

Le minimum de la vacation, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de la police nationale, est fixé : 1° A 0,60 F dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 100.000 habitants. 2° A 0,48 F dans les villes dont la population est inférieure à 100.000 habitants. Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres ou, lorsqu'ils sont délégués par le maire, aux agents de police municipale est fixé 0,32 F.