Article R394-8 (version du 24 février 1996)

Version en vigueur du 24 février 1996 au 9 avril 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 février 1996 au 9 avril 2000

Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles R. 361-15, R. 361-39, R. 363-1, R. 363-4, R. 363-10, R. 363-11, R. 363-22, R. 363-34, R. 364-1 et R. 364-14. Le procès-verbal prévu à l'article R. 363-3 et l'avis prévu à l'article R. 363-7 sont adressés au préfet de police.