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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
125 mots ajoutés87 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'approbation,Ajout : La Suppression : prévueAjout : comptabilité Suppression : àAjout : des Suppression : l'articleAjout : régies Suppression : L.Ajout : est Suppression : 323-2,Ajout : tenue Suppression : desAjout : dans délibérations
Suppression :
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : conditions
Suppression : conseils
Ajout : définies
Suppression : municipaux
Ajout : par
Suppression : désignant
Ajout : un
Suppression : les
Ajout : plan
Suppression : services
Ajout : comptable
Suppression : dont
Ajout : conforme
Suppression : ils
Ajout : au
Suppression : se
Ajout : plan
Suppression : proposent
Ajout : comptable
Suppression : d'assurer
Ajout : général.
Suppression : l'exploitation
Ajout : Ce
Suppression : en
Ajout : plan
Suppression : régie
Ajout : comptable
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : arrêtant
Ajout : arrêté
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : dispositions
Ajout : le
Suppression : qui
Ajout : ministre
Suppression : doivent
Ajout : chargé
Suppression : figurer
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : collectivités
Ajout : locales et
le
Suppression : règlement
Ajout : ministre
Suppression : intérieur
Ajout : chargé
Ajout : du budget, après avis du Conseil national
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : services,
Ajout : comptabilité.
Suppression : est
Ajout : Des
Suppression : donnée
Ajout : plans
Suppression : :
Ajout : comptables
Suppression : -
Ajout : particuliers
Ajout : à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure. La définition des chapitres et articles des crédits budgétaires est fixée
par arrêté
Ajout : conjoint
du ministre
Suppression : de
Ajout : chargé
Suppression : l'intérieur
Ajout : des
Ajout : collectivités locales
et du
Suppression : ou
Ajout : ministre
Suppression : des
Ajout : chargé
Suppression : ministres
Ajout : du
Suppression : intéressés
Ajout : budget.
Suppression : lorsque
Ajout : Des
Suppression : ce
Ajout : instructions
Suppression : règlement
Ajout : conjointes
Suppression : déroge
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : ministre
Suppression : l'un
Ajout : chargé
des
Suppression : règlements
Ajout : collectivités
Suppression : types
Ajout : locales
Suppression : approuvés
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : décret
Ajout : ministre
Suppression : en
Ajout : chargé
Suppression : Conseil
Ajout : du
Suppression : d'Etat
Ajout : budget
Suppression : en
Ajout : fixent
Suppression : application
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : principes
Suppression : l'article
Ajout : comptables,
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 322-1
Ajout : règles
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : -
Ajout : fonctionnement
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : comptes
Suppression : préfet
Ajout : ainsi
Suppression : dans
Ajout : que
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : liste
Suppression : où
Ajout : et
Suppression : il
Ajout : la
Suppression : n'existe
Ajout : contexture
Suppression : pas
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : documents
Suppression : règlement
Ajout : budgétaires
Suppression : type
Ajout : et
Suppression : applicable
Ajout : comptables
à
Suppression : ces
Ajout : tenir
Suppression : services
Ajout : par l'ordonnateur et le comptable
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