Article R323-10
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Texte intégral
Version en vigueur du 8 mai 1988 au 9 avril 2000
Toute délibération qui décide la transformation d'une régie dotée de la seule autonomie financière en régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est prise dans les conditions prévues à l'article R323-8.