Article R323-10 (version du 8 mai 1988)

Version en vigueur du 8 mai 1988 au 9 avril 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 1988 au 9 avril 2000

Toute délibération qui décide la transformation d'une régie dotée de la seule autonomie financière en régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est prise dans les conditions prévues à l'article R323-8.