Article R323-46
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 18 mars 1977 au 8 mai 1988
Le conseil d'administration utilise en priorité la réserve obligatoire pour réduire les pertes reportées et pour amortir les frais d'établissement. Il peut, en outre, utiliser le reliquat pour augmenter la dotation.