Article R352-47 (version du 19 août 1979)

Version en vigueur du 19 août 1979 au 12 décembre 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 août 1979 au 12 décembre 1999

Les frais de déplacement des membres des conseils de discipline ou des conseils d'enquête sont supportés par la collectivité dont relève le sapeur-pompier concerné. Ils peuvent être pris en charge par le service départemental d'incendie et de secours si le règlement de cet organisme le prévoit.