Article R352-11 (version du 23 avril 1983)

Version en vigueur du 23 avril 1983 au 8 mai 1988

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 23 avril 1983 au 8 mai 1988

Les corps de sapeurs-pompiers des communes qui ont été classées centres de secours sont dissous par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du préfet, après avis du conseil municipal et du directeur départemental des services d'incendie et de secours. Les corps communaux de première intervention sont dissous dans les mêmes conditions en cas d'avis défavorable du conseil municipal.