Article R352-42 (version du 23 avril 1983)

Version en vigueur du 23 avril 1983 au 12 décembre 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 avril 1983 au 12 décembre 1999

Le préfet peut également, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, déférer un officier devant le conseil départemental d'enquête lorsque, après une mise en demeure adressée au maire d'avoir à le poursuivre devant le conseil communal d'enquête, un délai de quinze jours s'est écoulé sans réponse.