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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1977 au 13 janvier 1978

Version en vigueur du 13 janvier 1978 au 18 avril 1989

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les commissions paritaires communales ou intercommunales instituées par//les articles 492 à 499 du code de l'administration communale//modifié par le décret n° 77-373 du 28 mars 1977 : les articles L. 411-24 à L. 411-46// sont compétentes pour l'examen des questions générales intéressant les sapeurs-pompiers professionnels au même titre que pour les autres fonctionnaires communaux.
Nouvelle version :
Les commissions paritaires communales ou intercommunales ~~Suppression : instituées par//les articles 492 à 499 du code de l'administration communale//modifié par le décret n° 77-373 du 28 mars 1977 : les articles L. 411-24 à L. 411-46//~~ sont compétentes pour l'examen des questions générales intéressant ~~Suppression : les sapeurs-pompiers~~

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les autres fonctionnaires communaux.