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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 71 %
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Les commissions paritaires communales ou intercommunales Suppression : instituées par//les articles 492 à 499 du code de l'administration communale//modifié par le décret n° 77-373 du 28 mars 1977 : les articles L. 411-24 à L. 411-46// sont compétentes pour l'examen des questions générales intéressant Suppression : les sapeurs-pompiersAjout : à Suppression : professionnelsAjout : la Suppression : auAjout : fois Suppression : mêmeAjout : les Suppression : titreAjout : sapeurs-pompiers Suppression : queAjout : professionnels Suppression : pourAjout : et les autres fonctionnaires communaux.