Article R354-10 (version du 20 mars 1980)

Version en vigueur du 20 mars 1980 au 12 décembre 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 mars 1980 au 12 décembre 1999

Le service de sapeur-pompier est incompatible avec les fonctions de maire et de garde-champêtre et en outre, dans les communes de plus de 5.000 habitants, avec les fonctions d'adjoint au maire.