Article R*361-3 (version du 28 février 1986)

Version en vigueur du 28 février 1986 au 9 avril 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 février 1986 au 9 avril 2000

Ont le caractère de communes urbaines, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 361-1, les communes dont la population agglomérée compte plus de 2.000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2.000 habitants. L'autorisation prévue par le même article est accordée après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental d'hygiène.