Article R363-9 (version du 18 janvier 1987)

Version en vigueur du 18 janvier 1987 au 9 avril 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 janvier 1987 au 9 avril 2000

Dans le cas où l'autorisation n'est pas accordée, le corps ne peut être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées aux articles R. 363-16 à R. 363-34.