Article R363-13 (version du 18 janvier 1987)

Version en vigueur du 18 janvier 1987 au 2 décembre 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 janvier 1987 au 2 décembre 1994

Les transports de corps sont effectués au moyen de véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires, agréés par le commissaire de la République du département de réception délivrés par le préfet, certificats qui sont présentés à toute réquisition. Le visage du défunt reste découvert et les mains libres. Les voitures sont désinfectées après chaque transport .