Article R363-13 (version du 2 décembre 1994)

Version en vigueur du 2 décembre 1994 au 9 avril 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 décembre 1994 au 9 avril 2000

Les transports de corps visés à la présente section sont effectués au moyen de véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires et répondant aux conditions du décret prévu par l'article L. 362-2-1 (5°).