Article R363-23 (version du 18 janvier 1987)

Version en vigueur du 18 janvier 1987 au 9 avril 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 janvier 1987 au 9 avril 2000

Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain, l'autorisation est donnée par le commissaire de la République du département où a lieu la fermeture du cercueil.