Article R364-16 (version du 18 janvier 1987)

Version en vigueur du 18 janvier 1987 au 23 février 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 janvier 1987 au 23 février 1996

Lorsque les organes sont prélevés dans les conditions prévues par le décret n° 78-501 du 31 mars 1978, le délai de dix-huit heures prévu pour le transport du corps avant mise en bière est porté à vingt-quatre heures.