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L'arrêté prévu à l'article R. 315-4 : Indique les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête dont la durée est de trente jours ; Désigne un commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête choisis selon les modalités fixées par l'article Suppression : R.Ajout : 3 Suppression : 11-5Ajout : du Ajout : décret n° 59-701 du Suppression : codeAjout : 6 Suppression : deAjout : juin Suppression : l'expropriationAjout : 1959 Suppression : pour