Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 8 mai 1988 au 9 avril 2000
La création d'une régie dotée de la personnalité morale en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. La délibération arrête les dispositions du règlement intérieur et fixe le montant de la dotation initiale de la régie.