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Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
En application de l'article L. 411-13, les dispositions du décret n° 58-430 du 11 avril 1958 fixant les conditions d'application de l'article 12 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions sont applicables aux agents communaux soumis au présent titre.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006349376Cette aide générée porte sur Article R*411-3 · Code des communes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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