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Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Le magistrat président du conseil de discipline procède au tirage au sort des membres du conseil de discipline en présence de deux membres de la commission paritaire, l'un représentant le personnel, l'autre le conseil municipal ou les maires. Le conseil de discipline ne peut comporter de membres qui sont parties à l'affaire ou qui l'ont précédemment connu en premier ressort.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006349530Cette aide générée porte sur Article R*414-16 · Code des communes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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