Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Le maire de Paris exerce le pouvoir de notation après avis du chef de service compétent. Il peut déléguer son pouvoir aux chefs de services administratifs et techniques de la commune de Paris.
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.