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Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Tout fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement, sous réserve des dispositions prévues à la sous-section VIII de la section VI.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006349695Cette aide générée porte sur Article R*444-63 · Code des communes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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