Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
L'activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire du grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.