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Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour l'acceptation de la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Lorsqu'il a droit à pension, il peut subir une retenue sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence d'un cinquième du montant de ces versements.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006349741Cette aide générée porte sur Article R*444-176 · Code des communes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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