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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 avril 1977 au 31 juillet 1987
Version en vigueur du 31 juillet 1987 au 27 janvier 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Après un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle un agent a été mis à la retraite ou, lorsqu'il n'est pas titulaire, a cessé ses fonctions, aucune proposition ne peut être formulée en vue de provoquer en sa faveur l'octroi de la médaille d'honneur départementale et communale.
Nouvelle version :
Suppression : AprèsAjout : LaAjout : médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée aux personnes qui ont été admises à la retraite, ou qui ont cessé leur activité ou dont le mandat électif a pris fin, dans un délai de cinq ans à compter de la date à
Suppression :
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Suppression : laquelle
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Ajout : communale
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Suppression : fonctions,
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Ajout : date
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Suppression : en
Ajout : personnes
Suppression : vue
Ajout : qui
Ajout : pouvaient se prévaloir
de
Suppression : provoquer
Ajout : services
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : sa
Ajout : la
Suppression : faveur
Ajout : durée
Suppression : l'octroi
Ajout : et
de la
Ajout : qualité requises par le présent code. La
médaille
Suppression : d'honneur
Ajout : d'or
Suppression : départementale
Ajout : peut
Suppression : et
Ajout : être
Suppression : communale
Ajout : décernée à titre posthume, sans condition de durée de service, aux personnes tuées dans l'exercice de leurs fonctions