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Version en vigueur depuis le 31 juillet 1987
Peuvent être proposées pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale les personnes ayant mené une vie parfaitement honorable, exempte de toute condamnation pénale grave. Leur loyalisme patriotique doit être au-dessus de tout soupçon.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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