Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 42 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
50 mots ajoutés3 mots supprimés
Le conseil de Paris fixe par délibération les indemnités des personnels soumis au présent statut dans la limite du plafond déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur pour les emplois homologues des communes. ToutefoisAjout : , pour les indemnités des titulaires d'emplois non homologues aux emplois communaux, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieurAjout : , après avis du ministre Ajout : du budget, sauf quand il s'agit de Suppression : l'économieAjout : modifier Suppression : etAjout : les Ajout : taux des Suppression : financesAjout : indemnités des titulaires d'emplois appartenant à des corps homologues aux corps de fonctionnaires de l'Etat bénéficiant d'indemnités de même nature.Ajout : Dans ce dernier cas, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du préfet.