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Le détachement ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : 1° Détachement pour occuper un emploi conduisant à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales soit dans un autre corps de la Suppression : mêmeAjout : ville Suppression : collectivitéAjout : de Paris, soit auprès des Suppression : départements,Ajout : collectivités Suppression : communesAjout : territoriales ou de leurs établissements publicsSuppression : ;Ajout : . 2° Détachement auprès des administrations ou entreprises publiques de l'Etat, des Suppression : offices ou établissements publics Suppression : autresAjout : ne Suppression : queAjout : dépendant Suppression : départementauxAjout : pas Suppression : ouAjout : d'une Suppression : communauxAjout : collectivité Suppression : etAjout : territoriale. Suppression : desAjout : 3° Suppression : territoiresAjout : Détachement Suppression : d'outre-merAjout : pour Suppression : ;Ajout : participer Suppression : 3Ajout : à une mission de coopération au titre de la loi n° Ajout : 72-659 du 13 juillet 1972. 4° Détachement auprès des collectivités mentionnées au 1° ci-dessus dans un emploi ne conduisant pas à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou détachement auprès d'une entreprise privéeAjout : ou d'un organisme privé, sous réserve que ce détachement satisfasse aux conditions exigées pour les fonctionnaires de l'EtatSuppression : ;Ajout : . Suppression : 4Ajout : 5° Ajout : a) Détachement pour exercer un enseignement Suppression : ouAjout : à Ajout : l'étranger ; b) Détachement pour remplir une mission publique à l'étranger ou auprès d'organismes internationauxSuppression : ;Ajout : . Suppression : 5Ajout : 6° Détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, une fonction publique élective ou un mandat syndical lorsque la fonctionSuppression : , ou le mandatSuppression : , comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la fonctionSuppression : ;Ajout : . Suppression : 6Ajout : 7° Détachement auprès d'une entreprise privée Suppression : pour yAjout : ou Suppression : effectuerAjout : d'un Suppression : desAjout : organisme Suppression : travauxAjout : privé Suppression : nécessitésAjout : pour Suppression : parAjout : y Suppression : l'exécutionAjout : exécuter Suppression : duAjout : des Suppression : programmeAjout : travaux de recherche d'intérêt national Suppression : définiAjout : entrant Ajout : dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et techniqueSuppression : . Suppression : DansAjout : institué Suppression : ceAjout : par Suppression : casAjout : le décret n° 75-1002 du 29 octobre 1975, Suppression : ilAjout : ou Suppression : estAjout : pour Suppression : misAjout : assurer Suppression : finAjout : le Suppression : auAjout : développement, Ajout : dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature. Le détachement Suppression : lorsqueAjout : prévu Suppression : leAjout : à Suppression : ministreAjout : l'alinéa Suppression : chargéAjout : précédent Ajout : ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de Ajout : marchés avec elle. 8° Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la Suppression : rechercheAjout : titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une telle collectivité ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois.