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Ajout · Suppression
Le détachement ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : 1° Détachement pour occuper un emploi conduisant à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales soit dans un autre corps de la Suppression : mêmeAjout : villeSuppression : collectivitéAjout : de Paris, soit auprès des Suppression : départements,Ajout : collectivitésSuppression : communesAjout : territoriales ou de leurs établissements publicsSuppression : ;Ajout : . 2° Détachement auprès des administrations ou entreprises publiques de l'Etat, des Suppression : offices ou
établissements publics
Suppression : autres
Ajout : ne
Suppression : que
Ajout : dépendant
Suppression : départementaux
Ajout : pas
Suppression : ou
Ajout : d'une
Suppression : communaux
Ajout : collectivité
Suppression : et
Ajout : territoriale.
Suppression : des
Ajout : 3°
Suppression : territoires
Ajout : Détachement
Suppression : d'outre-mer
Ajout : pour
Suppression : ;
Ajout : participer
Suppression : 3
Ajout : à une mission de coopération au titre de la loi n
°
Ajout : 72-659 du 13 juillet 1972. 4°
Détachement auprès des collectivités mentionnées au 1° ci-dessus dans un emploi ne conduisant pas à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou détachement auprès d'une entreprise privée
Ajout : ou d'un organisme privé
, sous réserve que ce détachement satisfasse aux conditions exigées pour les fonctionnaires de l'Etat
Suppression : ;
Ajout : .
Suppression : 4
Ajout : 5
°
Ajout : a)
Détachement pour exercer un enseignement
Suppression : ou
Ajout : à
Ajout : l'étranger ; b) Détachement pour
remplir une mission publique à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux
Suppression : ;
Ajout : .
Suppression : 5
Ajout : 6
° Détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, une fonction publique élective ou un mandat syndical lorsque la fonction
Suppression : ,
ou le mandat
Suppression : ,
comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la fonction
Suppression : ;
Ajout : .
Suppression : 6
Ajout : 7
° Détachement auprès d'une entreprise privée
Suppression : pour y
Ajout : ou
Suppression : effectuer
Ajout : d'un
Suppression : des
Ajout : organisme
Suppression : travaux
Ajout : privé
Suppression : nécessités
Ajout : pour
Suppression : par
Ajout : y
Suppression : l'exécution
Ajout : exécuter
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : programme
Ajout : travaux
de recherche d'intérêt national
Suppression : défini
Ajout : entrant
Ajout : dans le cadre fixé
par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique
Suppression : .
Suppression : Dans
Ajout : institué
Suppression : ce
Ajout : par
Suppression : cas
Ajout : le décret n° 75-1002 du 29 octobre 1975
,
Suppression : il
Ajout : ou
Suppression : est
Ajout : pour
Suppression : mis
Ajout : assurer
Suppression : fin
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : développement,
Ajout : dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature. Le
détachement
Suppression : lorsque
Ajout : prévu
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : ministre
Ajout : l'alinéa
Suppression : chargé
Ajout : précédent
Ajout : ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la passation
de
Ajout : marchés avec elle. 8° Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à
la
Suppression : recherche
Ajout : titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une telle collectivité ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois.