Article R*444-147
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 5 avril 1977 au 16 janvier 1986
Le fonctionnaire en position hors cadre est soumis aux régimes statutaires et de retraite régissant la fonction qu'il exerce dans cette position. Les retenues et contributions pour la retraite prévues à l'article R. 444-137 ne sont pas exigibles.