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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Les chiffres limites visés aux articles R. 3 à R. 5 sont fixés comme il suit : 1° Article R. 3 : 4 500 euros. 2° Article R. 4 : 15 000 euros. 3° Article R. 5 : 15 000 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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