Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Les limites minimales de consultation des commissions régionales pour l'examen des projets visés à l'article R. 10 sont fixées aux chiffres suivants : 1° Article R. 10 (1°) : Suppression : 300000Ajout : 45 Suppression : FAjout : 000 euros. 2° Article R. 10 (2°) : Suppression : 3000000Ajout : 450 Suppression : FAjout : 000 euros. 3° Article R. 10 (3°) : Suppression : 3000000Ajout : 450 Suppression : FAjout : 000 euros. 4° Article R. 10 (4°) : a) Projets relevant du ministère de la défense :